Conditions générales de vente (CGV)

En utilisant nos services et en accédant à nos formations, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente (CGV), conçues pour garantir une expérience fluide, sécurisée et en toute transparence. Ces conditions précisent vos droits et responsabilités ainsi que ceux d'école PRESQU'ÎLE dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Nous vous invitons à lire attentivement les informations ci-dessous et à nous contacter si vous avez des questions.

Le présent contrat est régi par les dispositions intégrées au contrat et par le Code de l'Éducation.

La scolarité est strictement personnelle à l'étudiant(e) dont le nom figure sur le bulletin d'inscription pour la formation mentionnée sur le bulletin.

Le coût de la scolarité ne comprend pas les frais d'acquisition d'ouvrages, les licences individuelles de logiciels financés à titre accessoire des études, les fournitures personnelles de réalisation de travaux, les éventuels frais de voyages d'études. Les frais d’adhésion à une éventuelle Mutuelle relève de la responsabilité de l’étudiants(e).

Par ailleurs, chaque étudiant(e) inscrit(e) en formation initiale, dans un établissement d'enseignement supérieur doit préalablement à son inscription s'acquitter de la Contribution Vie Étudiante Et de Campus (C.V.E.C.), instituée par la loi « Orientation et réussite des étudiants ».

Le non-règlement de cette contribution engendrera l'exclusion de l'étudiant et la rupture de plein droit du présent contrat.

Condition suspensive de l'obtention préalable d'un diplôme à l'inscription : Pour les étudiant(e)s dont l'admission est conditionnée à l'obtention d'un diplôme, l'inscription ne devient définitive qu'à l'obtention de ce diplôme. Sur présentation d'un justificatif d'échec aux épreuves dudit diplôme, l'inscription est réputée n'avoir pas eu lieu et l'acompte versé est remboursé sur demande écrite du signataire du bulletin d'inscription avant le 30 juillet préalable au commencement de la formation.

L'étudiant(e) ayant formalisé son inscription, peut, conformément à la Loi n°2014-314 du 17 mars 2014 exercer son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours après la signature du présent dossier d'inscription. II doit en informer l'école PRESQU'ÏLE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune indemnité n'est exigée de l'étudiant(e) qui sera remboursé de l'acompte versé.

Résiliation à l’initiative du signataire du bulletin d’inscription

En cas de force majeure justifiée conformément à l'article 1218 du Code Civil, contraignant l'étudiant(e) à interrompre sa scolarité, ce dernier peut résilier le présent contrat par lettre recommendée adressée à l'école PRESQU'ÎLE, seules les heures effectivement dispensées seront dues au prorata temporis du coût de la formation.

Résiliation à l'initiative de l'école PRESQU'ÎLE : L'école PRESQU'ÎLE se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'inexécution de ses obligations par l'étudiant(e), dûment constatée.

Lorsque l'effectif minimum de 10 élèves n'est pas atteint 15 jours avant la date de rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l'étudiant(e) ou l'alternant(e) est inscrit(e), école PRESQU'ÎLE peut être conduit à proposer une prestation de remplacement équivalente négociée avec un établissement partenaire, ou annuler l'inscription de l'étudiant(e) ou alternant(e). Dans ce dernier cas, l'intégralité des sommes perçues est remboursée.

En cas de retard de règlement lors d'un paiement échelonné, école PRESQU'ÎLE notifiera une mise en demeure par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception faisant courrir des intérêt de retard au taux légal.

L'établissement se réserve le droit en cas d'impayé, de refuser, temporairement ou définitivement, l'accès aux cours et aux épreuves à l'étudiant(e) concerné(e). Le diplôme final n'est remis qu'après le règlement intégral des frais de la scolarité.

Pour les candidats inscrits à un titre RNCP, les frais d'inscription à l'examen sont inclus dans le coût de la scolarité en première session. Un candidat qui a échoué aux épreuves mais qui a acquis le bénéfice d'un ou plusieurs blocs de compétence peut se représenter aux épreuves d'examens lors de sessions ultérieures. Pour l'ensemble de nos titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) auprès de France Compétences, le coût de l'inscription à une nouvelle session d'examens est de 150 euros TTC par bloc de compétence.

L'école PRESQU'ÎLE a souscrit une assurance responsabilité civile protégeant l'étudiant(e) lors des cours, des périodes de stages, des déplacements et visites extérieures effectuées dans le cadre des programmes de formation. Il reste de la responsabilité de chaque étudiant(e) de bénéficier d'une assurance responsabilité civile personnelle.

L'étudiant(e) s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique relative à l'utilisation des systèmes informatiques au sein de l'école PRESQU'ÎLE dont un exemplaire lui est remis lors de son inscription. En cas de non-respect de ces dispositions, L'étudiant(e) s'expose aux sanctions prévues dans le règlement intérieur et / ou la charte informatique précités.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, les informations à caractère personnel qui sont collectées auprès des étudiant(e)s sont utilisées uniquement par l'école PRESQU'ÎLE. L'étudiant(e) dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces informations le/la concernant à exercer à tout moment auprès de l'école PRESQU'ÎLE.

L'étudiant(e) reconnait à l'école PRESQU'ÎLE le droit d'utiliser les photos d'identité demandées dans le bulletin d'inscription au sein de l'école PRESQU'ÎLE à des fins pédagogiques.

L'école PRESQU'ÎLE reste détenteur, sauf dispositions contraires, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel, documents de cours, travaux et réalisations remis ou exécutés à l'occasion des cours dispensés au sein de l'école.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Toutefois, préalablement au recours au médiateur, l'école PRESQU'ÎLE devra avoir été contacté par lettre recommandée avec accusé de réception afin que soit exposer clairement les termes du différend.

Sous réserve de médiation préalable, toute contestation relève des tribunaux judiciaire et de commerce de Lyon.