Conditions générales de vente

Article 1 – Règlementation

Le présent contrat est régi par les dispositions intégrées au contrat et par le Code de l’Éducation. Pour les étudiants en alternance, le présent contrat est également rég par la législation s’appliquant aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 2 – Bénéficiaire – formation

La scolarité est strictement personnelle à l’Etudiant(e) dont le nom figure sur le bulletin d’inscription pour la formation mentionnée sur le bulletin.

Article 3 – Coût de la scolarité

Le coût de la scolarité ne comprend pas les frais d’acquisition d’ouvrages, les fournitures personnelles de réalisation de travaux, les éventuels frais de voyages d’études. Les frais d’adhésion à une éventuelle Mutuelle relève de la responsabilité de l’étudiants(e).

Par ailleurs, chaque étudiant(e) inscrit(e) en formation initiale (apprenti.e inclus), dans un établissement d’enseignement supérieur doit préalablement à son inscription s’acquitter de la Contribution Vie Étudiante Et de Campus (C.V.E.C.), instituée par la loi « Orientation et réussite des étudiants ».

Le non-règlement de cette contribution engendrera l’exclusion de l’étudiant et la rupture de plein droit du présent contrat aux frais de l’Etudiant(e) ou de son financeur.

Article 4 – Caractère définitif de l’inscription

Condition suspensive de l’obtention préalable d’un diplôme à l’inscription : Pour les l’Etudiant(e)s dont l’admission est conditionnée à l’obtention d’un diplôme, l’inscription ne devient définitive qu’à l’obtention de ce diplôme. Sur présentation d’un justificatif d’échec aux épreuves dudit diplôme, l’inscription est réputée n’avoir pas eu lieu et l’acompte versé est remboursé sur demande écrite du signataire du bulletin d’inscription avant le 30 juillet préalable au commencement de la formation.

En formation initiale, l’Etudiant(e) ayant formalisé son inscription, peut, conformément à la Loi n°2014-314 du 17 mars 2014 exercer son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours après la signature du présent contrat. II doit en informer l’Ecole Presqu’île par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune indemnité n’est exigée de l’Etudiant(e) qui sera remboursé de l’acompte versé.

En alternance, L’inscription est réputée définitive lorsque l’étudiant(e) a trouvé une entreprise pour réaliser son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Si tel n’est pas le cas à la date de commencement de la formation, une convention spécifiant le statut de l’étudiant(e) et les modalités de réalisation de sa scolarité au sein de l’école presqu’île lui est soumise pour accord et émargement.

Article 5 – Résiliation après délai de rétractation

Résiliation à l’initiative du signataire du bulletin d’inscription

– En formation initiale, le signataire peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Ecole Presqu’île après l’expiration du délai légal de rétractation. En cas de force majeure justifiée conformément à l’article 1218 du Code Civil, contraignant l’Etudiant(e) à interrompre sa scolarité, seules les heures effectivement dispensées seront dues au prorata temporis du coût de la formation.

Dans tout autre cas, la résiliation du contrat sera conditionnée au versement d’une indemnité à l’Ecole presqu’île :

Si la résiliation intervient avant le début de la scolarité, l’acompte versé lors de l’inscription reste acquis à l’École Presqu’île.

Si cette résiliation intervient après le début de la scolarité, l’acompte versé lors de l’inscription, ainsi, qu’une somme correspondant au montant des heures dispensées, calculé au prorata temporis du coût de la formation augmentée de 10 % des frais de scolarité restant à honorer, est due à l’Ecole presqu’ile.

– En formation en apprentissage, le signataire du présent contrat sera remboursé de l’acompte versé dès la signature de son contrat en alternance et la prise en charge financière de son contrat par l’opco ou s’il ne poursuit pas sa scolarité en formation initiale dans le cas où il n’aurait pas trouvé une entreprise d’accueil pour réaliser son alternance.

Résiliation à l’initiative de l’Ecole Presqu’ile : L’Ecole Presqu’ile se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’Etudiant(e) ou l’apprenti(e), dûment constatée dans le cadre d’un conseil de discipline, ou de la défaillance du financeur. L’intégralité des frais de scolarité est acquise à l’Ecole Presqu’ile et est exigible par tous moyens sans délai.

Article 6 – Ouverture de la section

Lorsque l’effectif minimum de 10 élèves n’est pas atteint 15 jours avant la date de rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l’Etudiant(e) est inscrit, l’Ecole Presqu’île peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente négociée avec un établissement partenaire, ou annuler l’inscription de l’Etudiant(e). Dans ce dernier cas, l’intégralité des sommes perçues est remboursée.

Article 7 – Retard de paiement ou défaillance financière du financeur de la formation

En cas de retard de règlement lors d’un paiement échelonné, l’Ecole Presqu’île sollicitera le règlement de la somme due dans un délai de quinze jours après envoi d’un courrier en Lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Passé ce délai, le non-paiement entraîne l’exigibilité immédiate du reliquat des frais de scolarité (Cf article 5).

L’Etablissement se réserve le droit en cas d’impayé, de refuser, temporairement ou définitivement, l’accès aux cours et aux épreuves à l’Etudiant(e) concerné(e). Le diplôme final n’est remis qu’après le règlement intégral des frais de la scolarité.

Article 8 – Frais d’examen de 2ème session

Pour les candidats inscrits à un titre RNCP, les frais d’inscription à l’examen sont inclus dans le coût de la scolarité en première session. Un candidat qui a échoué aux épreuves mais qui a acquis le bénéfice d’un ou plusieurs blocs de compétence peut se représenter aux épreuves d’examens lors de sessions ultérieures. Pour l’ensemble de nos titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) auprès de France Compétences, le coût de l’inscription à une nouvelle session d’examens est de 150 euros par bloc de compétence.

Article 9 – Assurance

L’Ecole Presqu’île a souscrit une assurance responsabilité civile protégeant l’Etudiant(e) lors des cours, des périodes de stages, des déplacements et visites extérieures effectuées dans le cadre des programmes de formation. Il reste de la responsabilité de chaque Etudiant(e) de bénéficier d’une assurance responsabilité civile personnelle.

Article 10 – Respect du règlement intérieur et de la charte informatique

L’Etudiant(e) s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique relative à l’utilisation des systèmes informatiques au sein de l’Ecole Presqu’île dont un exemplaire lui est remis lors de son inscription. En cas de non-respect de ces dispositions, L’Etudiant(e) s’expose aux sanctions prévues dans le règlement intérieur et / ou la charte informatique précités.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, les informations à caractère personnel qui sont collectées auprès des Etudiant(e)s sont utilisées uniquement par l’Ecole Presqu’île. L’Etudiant(e) dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces informations le/la concernant à exercer à tout moment auprès de l’Ecole Presqu’île.

L’Etudiant(e) reconnait à l’Ecole Presqu’île le droit d’utiliser les photos d’identité demandées dans le bulletin d’inscription au sein de l’Ecole Presqu’île à des fins pédagogiques.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Ecole Presqu’île reste détenteur, sauf dispositions contraires, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel, documents de cours, travaux et réalisations remis ou exécutés à l’occasion des cours dispensés au sein de l’Ecole.

Article 13 – Contestation – médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Toutefois, préalablement au recours au médiateur, l’Ecole presqu’île devra avoir été contacté par Lettre recommandée avec accusé de réception afin que soit exposer clairement les termes du différent.

Sous réserve de médiation préalable, toute contestation relève des Tribunaux judiciaire et de commerce de Lyon.